Conditions Générales de Service (CGS) de DIGITAL CORPORATE
Article 1 : Objet
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles DIGITAL CORPORATE (ci-après "le Prestataire") fournit le service de transfert de fonds de la zone CFA (XOF/XAF) vers le Yuan Chinois (CNY/RMB) (ci-après "le Service"). L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
Article 2 : Taux de Change et Frais
Le taux applicable est celui affiché sur le convertisseur au moment de la confirmation de la transaction par le Prestataire via WhatsApp. Ce taux inclut les frais de conversion. Le Prestataire s'engage à exécuter le transfert dans un délai de 1 heure à 24 heures après réception effective du paiement en CFA.
Article 3 : Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur garantit l'exactitude et la validité des informations fournies (montant, numéro de compte CNY du bénéficiaire, identité). L'utilisateur doit respecter les plafonds de transfert et fournir les documents KYC (pièce d'identité) si requis par le Prestataire pour se conformer aux lois Anti-Blanchiment d'Argent (LBA).
Article 4 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est uniquement responsable de l'exécution du transfert au taux convenu. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d'échec de transfert dû à des informations erronées fournies par l'utilisateur (mauvais numéro de compte, nom incorrect). Le Prestataire n'est pas responsable des pannes ou dysfonctionnements des plateformes tierces (Wave, Alipay, banques).
Article 5 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit de Côte d'Ivoire. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de ABIDJAN .
Politique de Confidentialité de DIGITAL CORPORATE
Article 1 : Collecte des Données Personnelles
Le Prestataire collecte les données suivantes lors de l'utilisation du Service de transfert : Données d'identification (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail), Données de transaction (Montant transféré, coordonnées de paiement, identifiant du compte bénéficiaire en Chine), et Données de conformité (copie de pièce d'identité ou passeport, si nécessaire).
Article 2 : Finalités du Traitement
Les données sont collectées dans le but principal d'exécuter et de sécuriser le transfert de fonds, de se conformer aux obligations légales et réglementaires (LBA/FT), et d'améliorer le Service.
Article 3 : Destinataires des Données
Les données sont strictement destinées au Prestataire et, le cas échéant, aux autorités réglementaires et aux partenaires de paiement (banques ou opérateurs mobiles) impliqués dans l'exécution de la transaction. Elles ne sont pas partagées à des fins commerciales.
Article 4 : Durée de Conservation
Les données de transaction sont conservées pendant la durée légale requise par les lois LBA/FT en vigueur dans Cote D'ivoire. Les autres données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Service.
Article 5 : Droits de l'Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter digitalcorporate32@gmail.com.
Conditions Générales de Service (CGS) de DIGITAL CORPORATE
Article 1 : Objet
Les présentes CGS définissent les conditions dans lesquelles DIGITAL CORPORATE (ci-après "le Prestataire") fournit le service de transfert de fonds de la zone CFA (XOF/XAF) vers le Yuan Chinois (CNY/RMB) (ci-après "le Service"). L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS.
Article 2 : Taux de Change et Frais
Le taux applicable est celui affiché sur le convertisseur au moment de la confirmation de la transaction par le Prestataire via WhatsApp. Ce taux inclut les frais de conversion. Le Prestataire s'engage à exécuter le transfert dans un délai de 1 heure à 24 heures après réception effective du paiement en CFA.
Article 3 : Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur garantit l'exactitude et la validité des informations fournies (montant, numéro de compte CNY du bénéficiaire, identité). L'utilisateur doit respecter les plafonds de transfert et fournir les documents KYC (pièce d'identité) si requis par le Prestataire pour se conformer aux lois Anti-Blanchiment d'Argent (LBA).
Article 4 : Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est uniquement responsable de l'exécution du transfert au taux convenu. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de retard ou d'échec de transfert dû à des informations erronées fournies par l'utilisateur (mauvais numéro de compte, nom incorrect). Le Prestataire n'est pas responsable des pannes ou dysfonctionnements des plateformes tierces (Wave, Alipay, banques).
Article 5 : Droit applicable et Litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit de Côte d'Ivoire. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de ABIDJAN .
Politique de Confidentialité de DIGITAL CORPORATE
Article 1 : Collecte des Données Personnelles
Le Prestataire collecte les données suivantes lors de l'utilisation du Service de transfert : Données d'identification (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail), Données de transaction (Montant transféré, coordonnées de paiement, identifiant du compte bénéficiaire en Chine), et Données de conformité (copie de pièce d'identité ou passeport, si nécessaire).
Article 2 : Finalités du Traitement
Les données sont collectées dans le but principal d'exécuter et de sécuriser le transfert de fonds, de se conformer aux obligations légales et réglementaires (LBA/FT), et d'améliorer le Service.
Article 3 : Destinataires des Données
Les données sont strictement destinées au Prestataire et, le cas échéant, aux autorités réglementaires et aux partenaires de paiement (banques ou opérateurs mobiles) impliqués dans l'exécution de la transaction. Elles ne sont pas partagées à des fins commerciales.
Article 4 : Durée de Conservation
Les données de transaction sont conservées pendant la durée légale requise par les lois LBA/FT en vigueur dans Cote D'ivoire. Les autres données sont conservées pour la durée nécessaire à l'exécution du Service.
Article 5 : Droits de l'Utilisateur
Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter digitalcorporate32@gmail.com.